Qu'est ce que le CDAD ?

Dans chaque département, la politique publique de l’accès au droit s’appuie sur le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

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Il s’agit d’une structure départementale, placée sous l’autorité du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, regroupant différents acteurs :

• Institutionnels (préfecture, conseil départemental et autres collectivités territoriales)

• Juridictionnels (président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal)

• Professionnels (avocats, notaires, commissaires de justice)

• Associatifs

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Cette structure partenariale a pour missions de recenser les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions (forum, festival du film judiciaire, etc.) et de les diffuser et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

Le CDAD constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.